Comment faire un testament ?

Un testament est un document écrit dans lequel une personne (le testateur) exprime ses volontés et ses directives pour la distribution de son patrimoine après son décès. On peut y trouver diverses dispositions, telles que :

• la nomination d’une personne chargée de la succession et de faire respecter les dispositions du testament (l’exécuteur testamentaire) ;

• ses souhaits concernant son corps : consignes sur l’organisation des funérailles (inhumation ou crémation), les arrangements post-décès ;

• la désignation des héritiers ;

• les instructions pour la répartition des biens entre les légataires ;

• la désignation d’un tuteur pour les enfants mineurs ;

• la reconnaissance d’un enfant.

Une personne peut choisir de faire un testament olographe, un testament authentique ou un testament mystique.

1. Le testament olographe

Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur lui-même. Il n’y a pas d’obligation de témoins. L’auteur du testament peut faire appel à un notaire pour lui demander conseil et éviter par la suite tout risque d’annulation du document. Le testament olographe peut être conservé par le testateur, mais peut aussi être confié à un notaire, qui le fera enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois post-décès. Attention, la reconnaissance d’un enfant ne peut être faite que dans un testament authentique.

2. Le testament authentique

Il doit être établi par un notaire en présence de 2 témoins ou d’un second notaire. Les témoins ne peuvent être ni les parents, ni les légataires, ni les clercs du notaire choisi.

Le testateur a la possibilité de se faire assister par un interprète s’il parle une langue étrangère, et par un interprète en langue des signes s’il est sourd ou muet. Après rédaction du document, le notaire en fait la lecture au testateur qui appose ensuite sa signature avec celles des témoins ou du deuxième notaire. Le testament est conservé et enregistré par le notaire au FCDDV, dans les 3 mois après le décès.

3. Le testament mystique

Ce type de testament permet d’en garder les dispositions secrètes. Il est rédigé par le testateur ou par un tiers, puis est remis au notaire dans une enveloppe scellée devant 2 témoins. Ce type de testament est peu utilisé.

Pour rédiger un testament, il faut remplir certaines conditions :

• Être sain d’esprit afin de pouvoir faire preuve de discernement et de disposer d’une volonté éclairée ;

• Avoir la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à exercer des droits et des obligations, en ce cas celle de disposer et de gérer ses biens ;

• Être majeur ou mineur âgé de plus de 16 ans.

En fonction du type de testament sélectionné, le document peut être rédigé soit par le testateur lui-même, soit par un notaire, soit par un tiers.

Cependant, le notaire a un rôle à jouer dans les 3 types de testament, ce qui engendre des frais :

• Pour la réalisation d’un testament olographe (rédigé par le testateur), il n’y a pas de frais de rédaction, mais il faut prendre en compte les frais d’ouverture et de description (31,69 € TTC) et les frais de garde avant le décès (31,69 € TTC).

• Pour un testament authentique ou mystique, les émoluments sont uniquement des frais de rédaction (135,83 € TTC).

Il est possible que le notaire facture des honoraires en plus si le testateur a besoin de conseils juridiques et patrimoniaux avant la rédaction du document. L’enregistrement du testament au FCDDV peut aussi être facturé en supplément.

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Chaque type de testament a ses spécificités et ses propres conditions pour être valide, mais des règles communes s’appliquent pour l’ensemble des testaments. Pour être valide, le document doit :

• être personnel : le testament est un acte unilatéral dont le testateur doit être unique ;

• indiquer une date précise : le jour, le mois et l’année doivent être annotés,

• être signé.

Voici les causes pouvant conduire à la nullité du testament :

• consentement du testateur vicié par l’erreur, le dol ou la violence,

• incapacité juridique,

• insanité d’esprit,

• défaut de cause ou cause illicite,

• testament non manuscrit (olographe),

• testament rédigé par un tiers ou par plusieurs personnes (testament conjonctif),

• date est erronée, incomplète ou absente.

Le don par testament consiste pour une personne à planifier un don après sa mort. On parle alors de legs. Le testament doit désigner le ou les bénéficiaires ainsi que les biens ou actifs légués. Il peut s’agir de liquidités, de biens immobiliers, d’œuvres d’art, d’actions ou encore de placements.

Le don testamentaire permet d’alléger le montant des droits de succession qui sont à régler par les héritiers après le décès du testateur.

Il existe plusieurs options de don testamentaire :

• le legs universel : le bénéficiaire désigné reçoit la totalité ou une part importante des biens du défunt ;

• le legs à titre universel : le légataire reçoit une partie spécifique des biens ;

• le legs particulier : il concerne un bien spécifique ou un montant déterminé ;

• le legs résiduel : le légataire reçoit ce qu’il reste des biens après remise des legs particuliers et à titre universel ;

• le legs conditionnel : le bénéficiaire doit remplir certaines conditions stipulées dans le testament pour bénéficier du legs.

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