Comment faire la donation de son assurance-vie ?

Les formalités à respecter pour faire une donation peuvent être différentes en fonction de la nature des biens transmis. Il est possible de faire une donation sans passer par le notaire dans le cas d’un don manuel ou d’un présent d’usage.

Le don manuel

Le don manuel permet au donateur de remettre “de la main à la main” un bien mobilier, une somme d’argent ou un chèque. Si vous recevez un don manuel et qu’il ne donne pas lieu au paiement de droits de donation, vous êtes tout de même tenu d’en informer l’administration fiscale.

Vous pouvez vous-même vous occuper de la révélation d’un don manuel que vous avez reçu, sans recourir à un notaire :

● en le déclarant en ligne sur votre espace particulier impot.gouv.fr et en payant directement les droits de donation, s’il y en a, par carte bancaire ou par un prélèvement unique ;

● via le formulaire n°2735 qui doit être déposé en double exemplaire auprès de l’administration fiscale, plus particulièrement auprès du service chargé d’enregistrer votre domicile. Au cerfa complété doit être joint le paiement des droits de mutation ;

● via le formulaire n°2734 qui permet de déclarer un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Dans ce cas, le donataire peut choisir le paiement différé des droits de donation. L’impôt peut être réglé le mois suivant le décès du donateur, au moment de déposer le formulaire au service d’enregistrement du domicile.

Le présent d’usage

Les présents d’usage sont les petits cadeaux que l’on peut faire librement lors d’occasions particulières, comme pour un anniversaire, un mariage ou une fête religieuse. Ils se distinguent des dons manuels et ne nécessitent pas de faire appel à un notaire. Le présent d’usage doit avoir une valeur raisonnable, compte tenu du bénéficiaire, de l’occasion, de l’importance du patrimoine du donateur et de ses revenus. Pour ne pas passer dans la catégorie de don manuel, il est recommandé au donateur de ne pas faire de présent d’usage excédant 2 % de la valeur de son patrimoine, ou 2,5 % de ses revenus annuels.

Le recours au notaire est obligatoire pour certaines donations, telles que :

● les donations immobilières et de droits immobiliers,

● les donations-partage,

● les donations entre époux.

Ces donations nécessitent obligatoirement l’intervention du notaire qui appose son sceau et sa signature sur l’acte, lui conférant ainsi son authenticité. On parle d’acte notarié, ou encore d’acte authentique.

Le notaire apporte une sécurité juridique et prévient l’éventualité de litiges ultérieurs. Il s’assure notamment que la donation est conforme à la loi et qu’elle respecte les volontés du donateur. Il vérifie que les papiers nécessaires à la transaction sont réunis, tels que les actes de précédentes donations, les informations d’identité des parties, les preuves de propriété des biens, etc.

La première étape, lorsque vous décidez de faire une donation à quelqu’un ou à un organisme, est de vous rapprocher d’un notaire fiable et compétent. N’hésitez pas à demander conseil à votre entourage ou à prendre contact avec plusieurs notaires pour comparer leur accompagnement.

Lorsque vous faites une donation devant notaire, vous devez régler ce qu’on appelle des frais de notaire. Ils comprennent la rémunération du professionnel (émolument et/ou honoraire), les débours, les droits et les taxes.

Réfléchissez bien au type de donation que vous souhaitez faire et demandez un devis en amont pour faire le point sur le coût de l’opération.

Une fois que vous avez choisi votre officier ministériel, vous devez préparer votre rendez-vous. Pour cela, réunissez tous les documents nécessaires à la réalisation de l’acte de donation.

Voici les pièces à fournir pour :

● une donation de somme d’argent :
- copie de la carte d’identité (recto verso) des parties,
- copie du livret de famille,
- copie du contrat de mariage, le cas échéant,
- copie des dernières donations de moins de 15 ans ;

● une donation immobilière :
- copie de la carte d’identité (recto verso) des parties,
- copie du livret de famille,
- copie du contrat de mariage, le cas échéant,
- copie des dernières donations de moins de 15 ans,
- titre de propriété,
- estimation du ou des biens objets de la donation ;

● une donation de titres :
- copie de la carte d’identité (recto verso) des parties,
- copie du livret de famille,
- copie du contrat de mariage, le cas échéant,
- copie des dernières donations de moins de 15 ans,
- numéro du ou des comptes-titres ;

● une donation de parts sociales :
- copie de la carte d’identité (recto verso) des parties,
- copie du livret de famille,
- copie du contrat de mariage, le cas échéant,
- copie des dernières donations de moins de 15 ans,
- statuts de la société,
- extrait Kbis à jour (permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés).

Le notaire procède ensuite au calcul des droits de donation (ou droits de mutation). Pour cela, il doit déterminer la valeur des biens que vous donnez, après déduction des différents abattements fiscaux dont le donataire peut bénéficier. Les abattements appliqués dépendent du type de donation et du lien de parenté entre vous et le donataire.

La valeur restante après abattement correspond à l’assiette imposable à partir de laquelle on calcule les droits de donation. Des exonérations supplémentaires peuvent encore réduire la part taxable (si le bénéficiaire est un mutilé de guerre par exemple, ou s’il s’agit d’une donation d’entreprise).

Ensuite, le notaire procède à la rédaction de l’acte de donation en s’assurant de sa conformité avec la loi et en respectant vos différentes volontés. Une fois la rédaction et les vérifications terminées, vous signez cet acte authentique avec le bénéficiaire et le notaire.

La signature de l’acte engendre le paiement des frais de notaire et des droits de donation. L’officier ministériel doit vous remettre un compte détaillé de tous les frais à régler. Il se charge ensuite de faire enregistrer l’acte de donation auprès de l’administration fiscale ou au service de publicité foncière en cas de donation immobilière.

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*Loi de 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur