Qu'est-ce qu'un legs net de frais et de droits ?

Un legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de léguer des biens à une personne ou à un organisme, au moment de son décès. Le défunt peut avoir légué plusieurs biens (legs particulier) ou la totalité du patrimoine (legs universel). Il est possible de léguer des sommes d’argent, des biens mobiliers, des biens immobiliers ou encore des actions.

Le legs net de frais et de droits est une forme de legs qui permet au décès du testateur de transférer son patrimoine à une personne ou un organisme, tout en le chargeant d’en transmettre une partie à une ou plusieurs personnes, telles que des cousins ou un neveu. Le lien de parenté entre le testateur et la personne désignée comme légataire n’est pas obligatoire. Seulement, la part léguée doit correspondre à la quotité disponible et ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire affectée aux héritiers réservataires.

Faire un legs net de frais et de droits auprès d’un organisme comme les Universités catholiques* est le moyen idéal de transmettre votre patrimoine tout en faisant une bonne action. Par la même occasion, vous permettez d’un côté à une structure caritative de pérenniser ses actions et de l’autre, d’alléger la charge fiscale qui pèse généralement sur les légataires. L’avantage est que l’administration fiscale admet des exonérations d’impôts pour des biens légués à un organisme d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. A l’ouverture du testament, ce type d’organisation est exonéré de droits de succession (ou droits de mutation) sur la part qui lui revient. Cependant, il réglera les droits correspondant à la part du proche désigné. Grâce à ce legs, le testateur transfère la charge du paiement de l’impôt du légataire particulier au légataire universel.

Pour éviter une renonciation ou une révocation de votre acte de générosité, il faut bien faire attention à ce que la valeur du legs universel soit suffisante afin que l’association puisse

bénéficier d’une somme intéressante, après avoir délivré sa part au légataire et réglé les droits de succession correspondants.

Faire un testament est essentiel pour planifier la délivrance d’un legs net de frais et de droits. Pour vous assurer que vos dernières volontés soient respectées, il est crucial de le faire devant notaire ou de demander conseil à un avocat spécialisé en droit des successions.

Dans les dispositions testamentaires, vous devez procéder à la désignation de l’organisme choisi comme légataire universel, tout en précisant qu’il a la charge de délivrer un legs à titre particulier, net de frais et de droits, à un membre de votre famille ou à un ami. La part des biens légués doit être précisée.

Pour un acte notarié, vous devez payer ce qu’on appelle des frais de notaire. Les émoluments (rémunération du notaire pour une prestation) dépendent du type de testament que vous souhaitez réaliser : olographe, authentique ou mystique.

• En cas de testament olographe, vous n’avez pas de frais de rédaction à régler étant donné qu’il doit être écrit de votre main. Vous devez cependant régler des frais d’ouverture et de description, ainsi que des frais de garde avant le décès.

• Pour un testament authentique ou mystique, seuls les frais de rédaction sont à payer.

Savez-vous qu’il est possible de faire un legs en faveur des Universités catholiques*? En désignant notre Institution comme légataire universelle de votre patrimoine, vous participez à la formation et à l’accompagnement des jeunes générations et des citoyens de demain. Pour plus d’informations sur le legs net de frais et de droits, les donations et autres dons, contactez directement les membres de notre équipe !