Quels frais de notaire pour une donation ?

Le notaire est un officier public et ministériel dont les missions sont : le conseil juridique, l’authentification et la conservation d’actes. Son intervention est obligatoire dans plusieurs domaines nécessitant un acte notarié comme par exemple :

• la vente immobilière,

• le contrat de mariage,

• la donation,

• l’acte de notoriété,

• l’acte de notoriété héréditaire,

• le pacte successoral,

• la répartition des biens dans la succession,

• etc.

Lorsque vous faites appel à un notaire pour une prestation, vous devez lui régler ce qu’on appelle des frais de notaire. Ces frais représentent l’ensemble des sommes demandées par le notaire pour les missions effectuées. Ils comprennent sa rémunération (les émoluments et/ou les honoraires), les débours, les droits et les taxes.

1. L’émolument

Il correspond à la somme versée au notaire en contrepartie d’une prestation au tarif réglementé, comme dans le cadre d’un contrat de mariage, d’une vente, d’une donation ou d’une succession. La réglementation du tarif garantit que le montant de la prestation sera le même, peu importe le notaire que vous choisissez. L’émolument peut être fixe ou proportionnel.

2. L’honoraire

L’honoraire est versé en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé, comme une vente de fonds de commerce, un bail commercial ou une consultation juridique. Le montant de l’honoraire est déterminé librement entre le notaire et le client.

3. Les débours

Ils correspondent à toutes les sommes avancées par le notaire lors de la prestation, comme les frais de photocopies, de déplacement ou la rémunération des intervenants.

4. Les droits et les taxes

Ce sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales, comme la TVA, les droits d’enregistrement, l’établissement d’un acte de notoriété. Le notaire encaisse les sommes qui sont ensuite reversées au Trésor public. Les droits et les taxes diffèrent en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.

Il est conseillé de toujours demander au notaire de faire un devis en amont d’une prestation, afin de vous faire une idée du coût de l’opération. Au terme de la prestation, il doit également vous remettre un relevé détaillé des frais à régler.

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère, de son vivant et à titre gratuit, la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle permet de réduire les droits de succession lors de la transmission du patrimoine aux héritiers. Le recours au notaire est obligatoire dès lors qu’il y a donation de biens ou de droits immobiliers, donation-partage ou donation entre époux. En effet, ces types de donation nécessitent la réalisation d’un acte authentique.

La donation fait partie des 96 rubriques d’actes qui sont strictement réglementés par la loi. Ce sont donc des émoluments (tarif réglementé) qui seront à verser au notaire, ainsi que la TVA associée.

Le calcul du coût des frais de notaire pour une donation se fait en fonction du type de donation et de la valeur du bien. Les émoluments sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens cédés ou aux sommes d’argent données (usufruit + nue-propriété).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Par exemple, pour une donation de 6 500 €, l’émolument à régler sera de 181,09 € TTC (6 500 x 2,786 %).

Cependant, si la donation a une valeur de plus de 60 000 €, vous devez calculer les frais de notaire en additionnant les sommes obtenues à chaque palier.

En plus des frais de notaire, vous devez prendre en compte le coût de la fiscalité liée à la donation. Elle comprend notamment les droits de donation (ou droits de mutation). Peuvent s’y ajouter des frais de publicité foncière dans le cas d’une donation immobilière.

Les droits de donation représentent l’imposition de la donation, comme les droits de succession représentent celle de la succession.

Pour les calculer, vous devez suivre plusieurs étapes :

1. Estimer la valeur de la donation : lorsqu’il ne s’agit pas d’une somme d’argent, la valeur de chaque bien donné doit être estimée ;

2. Déduire les abattements : ce sont des réductions forfaitaires ou proportionnelles appliquées sur la part taxable prise en compte dans le calcul des droits de mutation. L’abattement fiscal dépend de la qualité du bénéficiaire et du type de donation ;

3. Appliquer le taux du barème des droits de donation à la valeur restante après abattement : le taux diffère en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;

4. Soustraire une autre réduction d’impôt si vous y avez le droit : des exonérations d’impôt supplémentaires peuvent être appliquées, par exemple si vous êtes mutilé de guerre ou si vous faites une donation d’entreprise ;

5. Payer les droits de donation.

Ces impôts doivent normalement être payés par le bénéficiaire, toutefois, le donateur peut décider de les prendre en charge.

Dans le cas d’un don notarié, le paiement des droits de donation se fait généralement par virement bancaire sur le compte du notaire, dès que la déclaration de la donation a été faite.

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