Succession entre époux : ce qu'il faut savoir

Sans testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage distribuées. Cela signifie que l’héritage suivra l’ordre suivant : Le Conjoint survivant, puis les enfants, puis les petits enfants, etc. On parle de dévolution légale. Le conjoint survivant marié hérite dans n’importe quel cas, seulement sa part de l’héritage peut varier en fonction de la situation au moment du décès :

● En présence d’autres héritiers,

● En présence d’enfants en commun ou non,

● Selon si les époux étaient sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ou sous contrat de mariage.

Sans testament, en présence d’enfants communs au couple, le conjoint marié survivant a droit :

● par défaut, à ¼ de la succession, en pleine propriété. Les enfants ont alors les ¾ du patrimoine en pleine propriété ;

● ou à la totalité des biens en usufruit. Les enfants ont donc la nue-propriété de l’héritage. En exerçant cette option, votre conjoint pourra, par exemple, utiliser vos comptes bancaires et rester habiter dans la maison principale.

Le choix entre ces deux options est réservé au conjoint survivant. Cependant, tout héritier peut lui demander par écrit de choisir l’une des 2. Sans réponse dans un délai de 3 mois, c’est la totalité en usufruit qui est automatiquement attribuée au conjoint. À son décès, ce sont vos enfants qui deviendront les propriétaires de cette maison, en pleine propriété.

Sans testament, en présence d’enfants non communs en couple (dans le cadre d’une famille recomposée), le conjoint survivant ne bénéficie que d’¼ en pleine propriété du patrimoine du défunt.

La part d’héritage du conjoint survivant varie si les parents du défunt sont encore en vie ou non :

● Existence des 2 parents : la moitié de la succession leur revient, à savoir ¼ chacun. Le conjoint survivant bénéficie alors de l’autre moitié ;

● Existence d’un seul parent : le parent restant hérite d’¼ de la succession, laissant les ¾ au conjoint survivant ;

● Aucun parent n’est vivant : le conjoint bénéficie alors de l’entièreté du patrimoine.

À savoir : les parents du défunt ont, ce qu’on appelle, un droit de retour. Ce droit leur permet de récupérer des biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

Ce sont en priorité toujours les enfants qui héritent de vos biens à votre décès. Ces héritiers réservataires bénéficient obligatoirement d’une part minimum du patrimoine. Ce principe fait partie intégrante de l’ordre public successoral et ne peut être remis en question.

La valeur de la réserve héréditaire est déterminée en fonction du nombre de descendants : - Si vous avez 1 seul enfant, celui-ci hérite de 50 % de votre patrimoine ; - 2 enfants doivent se partager les ⅔ de votre patrimoine à parts égales ; - 3 enfants et plus se partagent les ¾ de votre patrimoine à parts égales.

La partie restante après distribution aux héritiers est appelée la quotité disponible. Le défunt peut disposer librement de celle-ci et choisir de la transmettre à la personne de son choix, comme son conjoint, un tiers, une association ou une fondation ​​comme les instituts catholiques*.

Dans le cas où il n’y a pas d’enfant, c’est le conjoint survivant qui devient héritier réservataire. Il a droit au minimum à ¼ du patrimoine de votre succession. Le défunt peut attribuer les ¾ restants au profit d’un tiers ou d’un autre héritier en l’inscrivant dans son testament.

À savoir : les droits de votre conjoint peuvent être élargis. Vous pouvez choisir de le favoriser par rapport à vos enfants dans la répartition de l’actif net successoral et ce, quel que soit le régime matrimonial auquel vous soyez soumis.

Les différentes options d’élargissement de la part successorale du conjoint dépendent :

● du nombre d’enfants que vous avez,

● s’ils sont communs au couple ou non,

● si vous avez fait un testament ou non.

Le testament est un document qui permet d’organiser et de planifier la transmission de vos biens lors de votre succession. Il peut être olographe (rédigé de votre main), dit ‘authentique’ (rédigé par un notaire) ou mystique (secret).

Même si, de nos jours, le mariage préserve efficacement les droits du conjoint survivant en cas de succession, l’établissement d’un testament peut être nécessaire pour lui assurer une meilleure protection.

Pour récapituler, voici les parts possibles attribuées au conjoint sans testament :

● Sans enfant en commun, votre conjoint n’a le droit qu’à ¼ de la succession en pleine propriété ;

● En présence d’enfants, il a le choix entre ¼ de la succession en pleine propriété ou sa totalité en usufruit.

Afin d’améliorer les droits de votre conjoint au moment de votre mort, vous pouvez rédiger un testament lui accordant la plus grande part autorisée par la loi : la quotité disponible spéciale entre époux. Cette part maximum de patrimoine accordée au conjoint survivant a été introduite par la loi du 1er août 1972. Par la suite, la loi du 23 juin 2006 a ôté aux ascendants (parents du défunt) le statut d'héritiers réservataires, témoignant ainsi de la volonté du législateur de favoriser l’époux.

La quotité disponible spéciale entre époux est un avantage qui découle principalement du mécanisme de la donation au dernier vivant.

Vous souhaitez augmenter la part d’héritage de votre époux ou de votre épouse à votre décès ? Vous pouvez opter pour la donation au dernier vivant (ou donation entre époux).

Cet acte se distingue de la donation simple parce qu’il ne concerne que les biens que vous laissez à votre décès.

En faisant une donation au dernier vivant, la part que vous décidez de laisser à votre conjoint dépend de l’existence ou non de descendants.

● Avec un seul enfant en commun : vous pouvez augmenter la part de votre conjoint en lui permettant de bénéficier de la moitié de votre patrimoine en pleine propriété. Vous pouvez aussi choisir de lui laisser ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ;

● Avec 2 enfants en commun : vous pouvez augmenter sa part de l’héritage jusqu’à ⅓ en pleine propriété, ou lui laisser ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ; ● Avec 3 enfants ou plus en commun : vous pouvez ajouter à son quart en propriété, ¾ en usufruit.

Si tous les enfants ne sont pas communs au couple, les options d’élargissement sont les mêmes. Mais en faisant un testament et en optant pour la donation au dernier vivant, vous lui laissez la possibilité de disposer de la totalité de vos biens en usufruit (ce à quoi il n’a pas droit sans testament).

La donation au dernier vivant peut se faire pendant le mariage, ou avant le mariage par contrat.

Il s’agit d’un acte notarié, il est donc nécessaire de le faire devant notaire. L’acte de donation est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Découvrez quels sont les frais de notaire pour une donation.

Et si vous laissiez une part de votre héritage à une institution d’utilité publique ? En réservant une part de votre patrimoine aux Universités catholiques*, vous contribuez à la formation des futurs prêtres et des étudiants aux métiers de demain. Aidez-nous à leur prodiguer un enseignement d’excellence et à garantir la pérennité des valeurs catholiques.

*Loi de 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur

SOURCES :

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

- https://www.avocats-picovschi.com/la-quotite-disponible-entre-epoux_article-hs_384. html

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632#:~:text=d%C3%A9funt%20 sont%20vivants-,Les%20parents%20du%20d%C3%A9funt%20h%C3%A9ritent%20 de%20la%20moiti%C3%A9%20de%20la,s'effectue%20%C3%A0%20parts%20%C3 %A9gales.