Comment faire la donation de son assurance-vie ?

Transmettre son assurance-vie présente de nombreux avantages pour le souscripteur du contrat comme pour les personnes qu’il souhaite en faire bénéficier.

La transmission d’une assurance-vie

 Désigner le bénéficiaire d’une assurance-vie, s'inscrit dans le cadre de la préparation de sa propre succession : le choix des différents héritiers qui se partageront l’ensemble des biens que l’on possède à notre décès, à travers des legs, donations et transmissions d’assurances-vie.

Il n’est néanmoins pas possible de faire la donation de son assurance-vie : une donation est un acte notarié, qui s'effectue du vivant du donateur et en compagnie du bénéficiaire, tandis qu’une assurance-vie se transmet à son décès. On parlera donc d’une transmission d’assurance-vie lorsqu’un bénéficiaire touche le capital présent sur le contrat au décès de la personne assurée. Il est possible de “donner son assurance-vie de son vivant”, (voir ”Comment donner son assurance-vie de son vivant” plus bas).

Pourquoi transmettre son assurance-vie ?

 Préparer la transmission de son assurance-vie présente un double intérêt : au niveau de la liberté de choix que propose ce produit et de la fiscalité.

Transmettre son assurance-vie pour choisir ses bénéficiaires en toute liberté

 Désigner le bénéficiaire d’une assurance-vie, c’est choisir librement la personne qui héritera des fonds détenus sur le compte. Sans choix spécifiques de la part du titulaire du contrat, ceux-ci reviendront par défaut à ses héritiers légaux (enfants, conjoint survivant…).

 Par ailleurs, contrairement aux legs et aux donations, l’assurance-vie n’est pas comprise dans l’actif successoral (la somme des biens et des actifs possédés par une personne défunte). Cela signifie que le choix d’un bénéficiaire n’est pas contraint par la quotité disponible et par la présence d’éventuels héritiers réservataires. Il y a donc une liberté totale dans la possibilité de transmettre son assurance-vie, contrairement aux autres libéralités.

 À noter : si les sommes transmises par le biais d’une assurance-vie sont considérées comme “manifestement exagérées”, celles-ci risquent d’être requalifiées en donation et donc réintégrées dans l’actif successoral. Il faut donc veiller à ce qu’aucun héritier ne s’estime lésé par la transmission d’assurance-vie que vous envisagez. 

Transmettre son assurance-vie pour bénéficier d’avantages fiscaux

 Sous réserve de verser des primes sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, votre bénéficiaire peut profiter d’une fiscalité avantageuse grâce à la transmission d’assurance-vie.

Transmettre à une personne sans lien de parenté

 Quel que ce soit le bénéficiaire choisi, il bénéficiera d’un abattement fiscal minimal de 152 000 € avant d’être taxé sur la somme restante.

Transmettre un patrimoine par le biais d’une assurance-vie est donc particulièrement avantageux pour transmettre un capital à une personne avec laquelle on n’a aucun lien de parenté. En effet, dans le même cas, un legs ou une donation donnerait lieu à un prélèvement de la somme reçue après un abattement de 1 594€ seulement.

Transmettre à sa famille

Lorsqu’une personne de la famille du défunt reçoit un legs ou une donation, des droits de succession s’appliquent sur la somme reçue après application d’un abattement à hauteur :

• de 100 000 € en tant qu’enfant

• de 15 932 € en tant que frère ou sœur

• de 7 967 € en tant que neveu ou nièce

• de 1 594 € en tant que parent au-delà du 4e degré

Comparativement, l’abattement de 152 000 € par bénéficiaire permis par une transmission d’assurance-vie (dont les versements de primes ont été effectués avant 70 ans) est donc très intéressant pour favoriser un membre de sa famille.

 À noter : dans le cas d’un legs, d’une donation ou d’une transmission d’assurance-vie, le partenaire de PACS ou le conjoint survivant est toujours exonéré de droits de succession. Certaines fondations reconnues d’utilité publique ou associations comme les Universités catholiques* bénéficient également de cette exonération fiscale.

Une assurance-vie ne se transmet pas du vivant de la personne assurée. Ce n’est qu’au décès du souscripteur que la personne désignée dans la clause bénéficiaire pourra toucher le capital ou la rente du contrat. Il est cependant possible de faire une donation du capital présent sur le contrat après un rachat d’assurance-vie.

Il est possible de combiner assurance-vie et donation en transmettant les fonds présents sur le contrat d’une assurance-vie à un bénéficiaire. Pour cela, il est nécessaire :

• de retirer tout ou une partie des sommes présentes sur le contrat (on parle alors de rachat partiel ou total de l’assurance-vie)

• d’effectuer une donation de la somme retirée au bénéficiaire

Comme indiqué précédemment, il n’est pas possible de faire la donation de son assurance-vie : on parle plutôt d’une transmission d’assurance-vie car celle-ci prend effet au décès du souscripteur.

Voici les étapes à suivre pour transmettre son assurance-vie : 

• prendre contact avec son assureur pour accéder à la clause bénéficiaire du contrat

• indiquer l’identité de la ou des personnes physiques ou morales qui bénéficieront du capital présent sur le contrat dans la clause bénéficiaire (Il n’y a pas besoin de rédiger un testament). Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire autant de fois que vous le souhaitez.

• à votre décès, la ou les personnes désignées toucheront le capital que vous leur avez attribué