Comment faire un legs ?

Lorsque vous commencez à envisager un projet de legs, certaines règles sont à prendre en compte pour vous assurer, tout au long de votre réflexion, que votre projet sera bien réalisable. Cela vous évitera également de tomber dans quelques pièges et erreurs très classiques. Bien évidemment, n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un notaire qui saura vous conseiller en parallèle.

Que peut-on léguer ?

De nombreux biens immatériels et matériels peuvent être légués à un proche ou auprès d'une organisation à but non lucratif. Parmi les plus courants, se trouvent : 

• Un ou plusieurs biens immobiliers (maison, appartement, terrain, immeuble, garage, local d'entreprise…),

• Du mobilier (certains peuvent avoir une valeur sentimentale, tandis que d'autres plutôt pécuniaire),

• De l'argent, via un compte bancaire ou une assurance-vie,

• Une entreprise (il n'est pas rare de voir une entreprise se transmettre de parent à enfant),

• Des droits d'auteur.

En droit français, il existe différents types de legs (le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier) avec chacun leurs règles spécifiques. N’hésitez pas à découvrir cet article dédié sur le sujet. Quel que soit le choix que vous faites en matière de legs, il est essentiel de respecter le principe de la "réserve héréditaire".

La réserve héréditaire est une particularité du droit français. Selon la composition de votre famille, une partie de votre héritage peut automatiquement lui être attribuée, protégée par la loi.

En France, la réserve héréditaire concerne le conjoint marié, les enfants et les petits-enfants. La proportion varie en fonction du nombre d'héritiers et de leur rang.

La part restante, appelée "quotité disponible", désigne la portion d'un patrimoine qui peut être transmise librement à une personne physique ou morale. Il peut s'agir, par exemple, d'une association. Si vous n'avez pas d'héritier réservataire, vous pouvez léguer librement la totalité de votre patrimoine.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un notaire afin de rédiger son testament. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner afin de respecter les lois et fournir ce que vous souhaitez à vos héritiers.

Quelles sont les règles pour faire un legs ?

Lorsque vous entamez une réflexion sur la transmission de votre patrimoine, qu'un projet de legs commence à se dessiner dans votre esprit, soyez vigilant à plusieurs éléments.

Tout d'abord, vous devez être en capacité légale de léguer : être majeur et être sain d'esprit (pour comprendre les conséquences de vos actes). Seulement ensuite, vous pouvez vous atteler à la rédaction du testament avec votre notaire ou seul. Dans ce dernier cas, vous devrez faire en sorte de bien préciser les conditions de legs, ainsi que les restrictions (s'il y a).

Enfin, vous devez respecter le principe de réserve héréditaire : une partie de votre patrimoine est obligatoirement léguée à vos enfants (ou à votre conjoint survivant).

Quelles sont les erreurs à éviter pour un legs ?

Les erreurs sont courantes lors d'un legs. Tout d'abord, l'erreur la plus commise pour un legs (dans sa définition même), c'est de ne pas rédiger de testament. Sans testament, il est impossible de léguer votre patrimoine à des associations et fondations par exemple. L’ensemble de vos biens ira à vos héritiers ou à l’État.

De la même façon, le fait de ne pas consulter un notaire est une erreur aux conséquences importantes. Si les règles de rédaction du testament ne sont pas respectées, le document n’a aucune valeur et ne peut pas être pris en compte au moment de l’héritage. Enfin, quelle que soit la personne destinataire du legs, il est vivement recommandé de l'en informer afin qu’elle puisse être en mesure de faire valoir ce que de droit.

Si vous souhaitez faire un legs, voici les étapes à réaliser :

• Réfléchissez tout d'abord à ce que vous désirez léguer, et qui vous voulez en faire bénéficier.

• Prenez rendez-vous avec un notaire, ce dernier vérifiera que votre projet de legs est réalisable

• Rédigez le testament tout en étant certain du respect de la légalité. Vous pouvez vous faire aider de votre notaire.

• Transmettez le testament original au notaire qui l'enregistrera au Fichier Central des dernières volontés. 

• Informez vos proches du testament ou l’association bénéficiaire : lorsque le moment viendra, ils pourront en bénéficier.

En suivant ces étapes, vous vous assurez d'un legs en bonne et due forme. Sachez qu’il est aussi possible de modifier votre testament à tout moment. Il faudra cependant respecter une procédure bien définie.

Si vous souhaitez œuvrer pour une bonne cause au moment de votre legs, sachez qu’il est possible de le faire auprès d'une association à but non lucratif comme les Universités catholiques*. Pour ce faire, veillez à choisir une association qui vous tient à cœur. Après avoir choisi l'association, il vous suffit de vous rendre chez le notaire pour officialiser le legs avec un testament. 

Pensez à prévenir l’association une fois que les documents officiels sont rédigés. Vous pouvez aussi faire enregistrer le testament auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), ce qui permettra de garder une trace sur le long terme. Dès que vous aurez terminé, nul doute que l'association à but non lucratif vous sera reconnaissante pour l'éternité.