Qu'est ce qu'un legs ?

Qu’est-ce qu’un legs ?

Faire un legs, c’est rédiger un testament pour désigner un ou des héritiers : la ou les personnes qui bénéficieront du patrimoine possédé par son auteur (biens, argent…) à son décès.

Il est possible de désigner une personne physique, comme une amie, ou une personne morale telle qu’une association non lucrative reconnue d’utilité publique comme les Universités catholiques*.

Le testament

Attestant des dernières volontés d’une personne, le testament prévoit l’attribution d’une partie du patrimoine à chaque bénéficiaire nommé. Il doit préciser avec la plus grande clarté l’identité du légateur (celui qui fait le legs) et des légataires (les bénéficiaires), tout en désignant avec précision les biens légués. 

On trouve différents types de testaments parmi lesquels : 

• le testament olographe, qui est rédigé à la main par le légateur

• le testament authentique, qui est rédigé par le notaire, en présence de témoins

Mais dans tous les cas, pour qu’un testament soit valable, il doit :

• être écrit à la main

• être daté

• comporter la signature du testateur (ou légateur) 

En cas de non-respect de ces différents points, le testament risque d’être frappé de nullité.

Il existe 3 types de legs en droit français. Chacun d’entre eux comporte des spécificités et permet de nommer librement un ou plusieurs héritiers.

• Le legs universel

• Le legs à titre universel

• Le legs particulier

Quelle que soit la forme de legs pour laquelle vous optez, il vous faudra respecter le principe de la ‘réserve héréditaire’. 

La réserve héréditaire est une spécificité du droit français. En fonction de la composition de votre famille, une part de votre héritage peut leur être automatiquement attribuée, protégée par la loi. 

En France, la réserve héréditaire concerne le conjoint marié, les enfants et les petits enfants. La proportion varie en fonction du nombre d’héritiers et de leur rang.

La part restante, la ‘quotité disponible’ désigne la part d'un patrimoine qui peut être librement transmise, à une personne morale ou physique. Cela peut être une association par exemple. Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez léguer librement votre patrimoine.

Le legs universel

Le legs universel permet de désigner une ou plusieurs personnes qui recevront la totalité du patrimoine du testateur à son décès.

Si 1 personne est concernée, alors elle recevra la totalité de ce que le défunt possédait. Si 2 personnes ou plus sont nommées, le patrimoine sera réparti, à parts égales, entre chaque légataire universel.

Le legs à titre universel

À la différence du legs universel, le legs à titre universel ne porte pas sur la totalité des biens du testateur. Il ne peut porter que sur :

• une quote-part des biens (10 %, le quart ou la moitié…)

• une catégorie de biens spécifiques (immobilier, œuvres d’art, somme détenue sur un compte en banque…)

• une quote-part d’une catégorie de biens spécifiques (la moitié du parc immobilier détenu par la personne…)

On ne peut donc pas réaliser uniquement un legs à titre universel : il ne suffirait pas à couvrir tout le patrimoine du défunt. Il convient donc le compléter avec :

• d’autres legs à titre universel (chaque personne reçoit une catégorie de biens spécifiques)

• un legs universel (1 personne reçoit une catégorie de biens spécifiques et l’autre reçoit la part du patrimoine restant).

Le legs particulier

Le legs particulier permet de léguer uniquement 1 bien spécifique. Il est ainsi possible de léguer sa voiture, une somme d’argent ou un bijou à une personne grâce à ce type de legs, qui est particulièrement utilisé pour des objets à valeur sentimentale.

Il ne peut cependant suffire à couvrir l’ensemble de la succession. Le ou les legs particuliers doivent constituer un complément à un legs universel ou à plusieurs legs à titre universel.

Legs et donations permettent de transmettre un patrimoine à une personne bénéficiaire qui l’accepte, et s’effectuent dans le respect des parts de chaque héritier réservataire. Cependant, de nombreux points les distinguent, tant sur le fond que sur la forme.

Différences de fond entre legs et donation

La principale différence entre un legs et une donation réside dans sa temporalité : 

• un legs prend effet au décès du testateur. Plusieurs années peuvent donc s’écouler entre la rédaction du testament et la prise d’effet du legs.

• une donation se réalise du vivant du donateur : dès qu’elle est acceptée par le bénéficiaire (donataire), elle prend immédiatement effet. Il y a donc un très court laps de temps entre l’acte de donation et la donation effective.

L’immédiateté de l’acte de donation entraîne une seconde différence fondamentale avec le legs : son irrévocabilité. Il n’est en effet pas possible de revenir sur une donation, tandis qu’il est possible de réécrire son testament plusieurs fois.

Différence de forme entre legs et donation

La forme sépare également ces deux types de transmission de patrimoine : si un legs se réalise obligatoirement à travers la rédaction d’un testament, cela n’est pas nécessaire pour une donation. 

Une donation peut en effet s’effectuer de manière informelle, lorsqu’il s’agit d’un bien meuble (objet) ou d’une somme d’argent (on appelle cela un don manuel) pour les personnes physiques. Cependant, cela doit toujours passer par un acte notarié pour les associations. C’est notamment le cas pour une donation de bien immeuble (maison, appartement, terrain…).