Impôt sur la fortune improductive : où en est finalement la fiscalité de votre patrimoine ?

L’impôt sur la fortune improductive (IFI‑I) était une réforme envisagée lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, mais elle n’est finalement pas entrée en vigueur. Le dispositif visait à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une imposition prenant davantage en compte la nature des actifs détenus. Son objectif consistait à orienter les patrimoines les plus élevés vers le financement de l’économie réelle.

Après plusieurs débats parlementaires, cette réforme a été abandonnée. Aucun contribuable n’est donc soumis à l’impôt sur la fortune improductive en 2026. Le régime applicable reste celui de l’IFI, dont le champ d’application est centré sur le patrimoine immobilier.

Pourquoi le Parlement a-t-il débattu d'une taxe sur l'épargne inactive ?

Les confrontations d’idées ont porté sur les actifs à inclure dans l’assiette, le seuil d’imposition et la pertinence de qualifier certains placements d’« improductifs », en particulier les fonds en euros.

L’assiette envisagée aurait pu intégrer :

• des liquidités conservées sur certains comptes ;

• des actifs numériques, comme les cryptomonnaies ;

• des biens meubles corporels, tels que certains objets précieux ou œuvres d’art ;

• certaines composantes de placements financiers.

Pourquoi les fonds en euros étaient-ils ciblés par le législateur ?

Le projet entendait taxer la fraction de l’assurance-vie considérée comme non allouée à l’investissement productif. Les sommes placées en unités de compte étaient exclues de cette assiette dans la version adoptée à l'Assemblée nationale en octobre 2025.

L’amendement n° 348 du 7 janvier 2026 contestait le caractère « improductif » des fonds en euros, en soulignant qu’ils participent eux aussi au financement de l’économie, en particulier des entreprises et du logement.

Dans la version issue de l’amendement n° I-3379 adopté à l’Assemblée nationale en octobre 2025, le nouvel impôt aurait concerné les personnes physiques dont le patrimoine net taxable excédait 2 millions d’euros, avec un taux de 1 % appliqué à la fraction dépassant ce seuil.

Le projet d'impôt sur la fortune improductive a suscité des critiques sur deux points majeurs :

• La difficulté de définir les actifs improductifs : distinguer une épargne inactive de placements contribuant au financement de l'économie soulevait des questions juridiques et compliquait l'évaluation des biens taxables.

• Le risque de retrait des capitaux : la taxation de certains placements financiers, en particulier les fonds en euros de l'assurance-vie, faisait craindre des retraits importants et une diminution des sommes investies dans l'économie française.

Dans un contexte de désaccords parlementaires sur l’article 3 bis qui portait cette réforme, et d’incertitudes sur ses conséquences économiques, l’IFI-I a été rejeté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le 15 janvier 2026.

Le recours à l'article 49.3 et le maintien de l'impôt sur la fortune immobilière

La loi de finances 2026 promulguée le 19 février maintient l’impôt sur la fortune immobilière et son principe : taxer certains patrimoines immobiliers, sans créer une nouvelle imposition générale des actifs financiers.

Lors de l'adoption du budget par le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte qui ne reprenait pas le projet d'impôt sur la fortune improductive.

Quels sont les placements et biens qui restent totalement exonérés en 2026 ?

Les placements financiers non assujettis à l’IFI, lorsqu’ils ne représentent pas des actifs immobiliers imposables, sont :

• les liquidités ;

• les livrets d’épargne ;

• les actifs numériques (cryptomonnaies) ;

• les valeurs mobilières.

Les œuvres d’art et objets de collection restent également hors du champ de l’IFI. En revanche, certains placements peuvent être pris en compte lorsqu’ils représentent indirectement des actifs immobiliers taxables, comme certaines parts de SCI ou de SCPI.

Cette absence d’IFI ne signifie pas que ces actifs sont exonérés de toute fiscalité : leurs revenus, plus-values ou transmissions peuvent relever de règles d’imposition spécifiques.

Dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière en 2026, le Code général des impôts (CGI) prend en compte les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier (article 965 du CGI). Certaines dettes liées à ces biens peuvent être déduites, dans les conditions prévues par l’article 974 du CGI.

Les contribuables concernés par l’IFI déclarent leur patrimoine immobilier avec leur déclaration de revenus, à l’aide du formulaire n° 2042-IFI.

Le seuil d'imposition maintenu à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net

Une fois le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros franchi, le barème progressif de l’IFI s’applique à partir de 800 000 € de patrimoine taxable, avec des taux compris entre 0,5 % et 1,5 %.

La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale lorsqu’elle est détenue directement par le contribuable.

La protection préservée pour vos contrats d'assurance-vie et liquidités

L’abandon du projet écarte la taxation spécifique qui avait été envisagée sur les liquidités et certaines sommes placées en assurance-vie. Les liquidités et les sommes investies dans les fonds en euros de l’assurance-vie restent hors du champ de l’IFI.

À noter

Lorsqu’un contrat comporte des unités de compte investies dans des actifs immobiliers imposables, la fraction correspondante de sa valeur de rachat peut être soumise à l’IFI. Cette règle est prévue par l’article 972 du CGI et confirmée par le BOFiP.

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